jeudi 8 novembre 2012

Cracker les DRM est légal pour une personne handicapée ... aux USA

Le DMCA (Digital Millenium Copyright Act)  est une loi américaine qui interdit, entre autres choses, de cracker les DRM des livres numériques. C'est l'équivalent de notre DADVSI.

Les exceptions au DMCA, très limitées, sont revues tous les 3 ans par la bibliothèque du congrès.



Le volet d'exceptions en vigueur depuis 2010 prévoyait déjà la possibilité, pour les personnes handicapées, de retirer les DRM d'un livre numérique mais ceci uniquement dans la situation où aucune autre version du livre numérique en format accessible n'était commercialisée par un distributeur classique ou proposée par une structure spécialisée venant en aide aux personnes handicapées.

Sous la pression des associations de personnes handicapées, et en particulier de la NFB, les nouvelles exceptions permettent maintenant à une personne empêchée de lire de retirer les DRM sur tout document à la seule condition qu'elle en ait légalement fait l'acquisition.

Pendant ce temps, en France, quand un aveugle achète un livre numérique et cracke les DRM pour pouvoir le lire il est toujours dans l'illégalité...

Source : NFB , Actualitté, The Digital reader


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